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A propos des dispositions financières relatives aux entreprises dans la loi de finances 2010. - 07 novembre 2011
La commission des affaires économiques s'est réunie en présence de M. Frédéric Lefebvre pour examiner les crédits consacrés aux entreprises, à la consommation et au tourisme, sujet dont j'ai été le rapporteur.
On peut lire l'ensemble du document ICI
Voici le texte de mes questions:
On constate cette année une légère baisse du budget entreprises, qui s’explique par certains changements de périmètres et par les effets d’une maîtrise raisonnée des emplois, le programme n° 134 passant donc de 1 058 888 671 euros dans le projet de loi de finances pour 2011 à 1 000 133 372 euros dans celui pour 2012, soit une baisse de 5,55 %.
On peut notamment se féliciter de la hausse des crédits de l’action n° 7 « Développement international et compétitivité des territoires », qui répond à un souci que nous avions exprimé l’année dernière en saluant le renforcement des moyens dévolus à Ubifrance. La baisse des crédits alloués à certaines actions pose néanmoins question et c’est sur ces sujets que je souhaiterais vous interroger Monsieur le ministre.
Dans l’action n° 2 « Moyens des politiques de tourisme et action en faveur des PME », on constate une baisse des crédits alloués au « développement et à l’initiative en faveur des PME »,. S’agit-il d’une conséquence de la réforme des chambres consulaires, les CCI et les chambres de métiers faisant partie des principaux acteurs mettant en œuvre cette politique ? Pouvez-vous à cet égard nous donner quelques indications sur les économies engendrées par la réforme des réseaux consulaires résultant de la loi du 23 juillet 2010 ?
Dans l’action n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information », les « Dépenses de transfert aux entreprises » diminuent, passant de plus de 165 millions d’euros en 2011 à un peu plus de 158 millions d’euros pour 2012. Même si cette évolution tient vraisemblablement compte des modalités de la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste (modalités prévues par l’accord tripartite passé le 23 juillet 2008 entre l’État, La Poste et la Presse, cet accord engageant les parties pour une période de sept ans (2009 - 2015)), pouvez-vous nous donner quelques détails sur cette évolution ?
Les actions n° 17 « Protection économique du consommateur » et n° 18 « Sécurité du consommateur » tiennent à cœur de l’ensemble des parlementaires, tout spécialement des membres de notre Commission. Nous avons d’ailleurs récemment débattu d’un texte qui visait à renforcer les droits et la protection des consommateurs. Aussi, Monsieur le ministre, comment pouvez-vous justifier que les emplois visés dans ces deux actions, qui relèvent principalement de la DGCCRF à laquelle nous avons donné de nouvelles missions, diminuent de la sorte puisqu’on compte 51 ETPT de moins dans l’action n° 17 et 20 ETPT de moins dans l’action n° 18 ?
Par ailleurs, Monsieur le ministre, j’ai souhaité étudier cette année dans le cadre de l’avis budgétaire consacré aux entreprises un thème qui me tient à cœur, et qui est celui des simplifications administratives apportées aux entreprises, notamment aux PME, afin de faciliter leur action et leur développement. Je souhaiterais vous poser sur ce sujet trois questions précises :
– Il semblerait que la réglementation française aille très souvent au-delà de ce qu’exige le droit communautaire, soit parce qu’elle anticipe sur ce qui devra être transposé, soit parce qu’elle durcisse volontairement certaines règles pour faire de la France une sorte de « modèle de vertu » ; malheureusement, cette attitude handicape nos entreprises par rapport au reste de l’Union européenne. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
– Je souhaiterais également vous poser une question sur la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) ; certains industriels souhaitent que les affichages obligatoires et tout ce qui concerne la signalétique à l’égard du public soient exclus de son assiette. Qu’en pensez-vous ?
– Enfin, vous avez pris une décision pour mettre en place le coffre-fort électronique : pouvez-vous nous donner l’échéancier de sa mise en œuvre, si attendue par bon nombre d’entreprises ?
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