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A l’occasion de son déplacement à Limay(78), Monsieur Christian ESTROSI a précisé le cadre de ma mission de simplification de la réglementation industrielle. - 28 mai 2010
"Je viens de confier à la députée Laure de la RAUDIERE une mission de simplification de la réglementation applicable à l’industrie.
Dans chacune des régions où se sont tenus les Etats-généraux de l’Industrie, cette demande a été formulée de façon unanime et plus particulièrement par la filière chimique.
Le Président de la République et le gouvernement l’ont entendue.
Laure de la RAUDIERE remettra d’ici le mois de septembre des propositions d’allégement, de mise en cohérence et de simplification de notre réglementation.
Il s’agira notamment de proposer des aménagements dans notre réglementation pour en limiter les impacts sur la compétitivité de nos entreprises industrielles.
Il s’agira également de faire toute proposition permettant d’alléger les formalités et de raccourcir les délais, notamment ceux d’installation, formalité pour laquelle, vous le savez bien, sur un même projet vous êtes contraints de donner les mêmes informations trois, quatre, cinq fois,….
Cette mission associe également le Ministère de l’écologie car l’objectif n’est naturellement pas d’aller à l’encontre des objectifs des politiques publiques en faveurs de l’environnement."
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Voici pour information le compte rendu intégral du discours:
Christian Estrosi,
Ministre chargé de l’Industrie,
Discours de Monsieur Christian ESTROSI
à l’occasion de son déplacement dans l’usine chimique PCAS
Limay (78)
Mercredi 26 mai 2010
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs,
Je suis très heureux de me trouver parmi vous aujourd’hui, vous qui avez choisi de conduire la bataille de la compétitivité en plaçant l’innovation, la R&D au cœur de la stratégie industrielle de votre groupe en vous affranchissant du mirage que représentent les pays low costs.
Pour des entreprises qui se positionnent comme la vôtre sur des segments et des services industriels à forte valeur ajoutée – la chimie fine est un pari gagnant. C’est le pari de l’avenir. Et je suis particulièrement sensible à l’effort d’investissement que vous avez entrepris sur ce site de Limay pour faire en sorte de concilier le développement de l’activité industrielle avec la réduction des impacts environnementaux.
Avec 178.000 salariés et près de 68 milliards d'euros de chiffre d’affaire en 2009, l’industrie française de la chimie se situe au deuxième rang européen et au cinquième rang mondial.
Mais bien sûr le secteur est lui aussi durement touchée par la crise, notamment les PME qui constituent 85% du secteur. Elle s’ajoute à la volatilité du prix des matières premières, et à la concurrence de plus en plus affirmée des pays émergents comme la Chine.
C’est surtout un secteur qui dispose d’immenses perspectives d’avenir ouvertes par le développement des nouvelles technologies, notamment celles qui sont liées à la chimie verte.
La chimie sera un acteur majeur de la révolution verte: c’est l’industrie des industries, celle qui transforme les matières premières pour les autres, celle qui permettra de trouver les produits et types d’énergie de l’après pétrole. PCAS travaille en amont pour les industries pharmaceutiques, les industries cosmétiques et de la parfumerie par exemple.
Vous êtes et serez à la conception des produits et procédés chimiques limitant voire excluant l’utilisation de produits dangereux et nuisibles pour l’environnement. D’ailleurs ici, votre PME pourra bénéficier des prêts bonifiés destinés à accompagner les entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l’amélioration de leur performance environnementale.
Grâce à un fort effet de levier, ces 500 millions d’euros vont permettre de générer près de 2,6 milliards de prêts verts sur 3 ans. C’est une impulsion formidable pour rénover massivement les outils de production industriels de nos entreprises.
Vous serez les découvreurs des nouveaux procédés et produits innovants qui permettront de doper la R&D encore insuffisante en France dans cette filière.
Vous devez également faire de la contrainte règlementaire (Taxe carbone, Directive européenne Reach notamment) un outil de développement durable.
Mais en venant visiter votre entreprise ici à Limay, je veux vous dire que l’Etat veut être à vos côtés pour vous permettre de relever ce défi.
Etre à vos côtés, ce n’est pas renforcer encore et toujours le poids des contraintes règlementaires qui pèsent sur votre activité, à supposer que ce soit possible, d’ailleurs, car votre activité est certainement l’une de celles qui sont les plus réglementées !
Vous en faites l’expérience tous les jours dans votre entreprise et au sein de votre groupe dont certains établissements se trouvent aux Etats-Unis sous la surveillance de la Food and Drug Administration (FDA).
Vous consacrez depuis de nombreuses années une part importante, jusqu’à 30% de vos capacités d’investissement à la mise en conformité réglementaire ! Vous devez mobiliser, de plus, des ressources croissantes en interne mais aussi en externe pour accompagner des exigences réglementaires toujours plus nombreuses et toujours plus complexes.
Personne ne conteste que l’industrie chimique fasse l’objet d’une réglementation détaillée, précise, rigoureuse. Les industriels de la chimie sont d’ailleurs souvent les premiers à reconnaître que leurs activités ont besoin d’être encadrées pour assurer d’abord la sécurité de leurs salariés et pour apaiser les craintes des personnes qui vivent à proximité des sites industriels.
Personne ne conteste non plus, bien entendu, la nécessité de toujours mieux respecter l’environnement et de toujours moins polluer.
Mais chacun voit bien aussi les conséquences que peut entraîner ce « surpoids » réglementaire sur la gestion des entreprises.
Ces conséquences, Mesdames, Messieurs, quelles sont-elles ?
C’est d’abord un allongement des circuits administratifs qui peut se révéler un frein à la nécessaire réactivité des entreprises dans un secteur fortement concurrentiel comme la chimie industrielle.
C’est ensuite une gestion de la complexité des relations entre les acteurs et avec les partenaires extérieurs – je pense en priorité aux partenaires publics - qui mobilise les dirigeants de manière excessive, parfois même au détriment de réflexions plus prioritaires sur la stratégie de l’entreprise et la mise sur le marché d’innovations industrielles.
Une norme ne peut être efficace que si elle s’articule parfaitement avec d’autres normes. Elle ne peut être utile que si elle répond à un objectif précis et clairement affiché. Et elle ne peut être juste que si elle s’appuie sur une réalité concrète.
C’est un ancien député qui vous le dit fort de vingt cinq années d’expérience : la « sur réglementation » sera toujours l’ennemie de la bonne réglementation.
Si le principe de précaution auquel sont naturellement soumises les activités industrielles a constitué une avancée nécessaire de notre droit, il demande aujourd’hui à être complété par un principe tout aussi légitime de cohérence que j’appelle de mes vœux concernant la régulation qu’exerce la puissance publique.
***
*
Mesdames, Messieurs,
Le Président de la République l’a rappelé à l’issue des Etats-généraux de l’Industrie : l’innovation doit rester au cœur de toutes nos dynamiques industrielles.
Jamais et à aucun moment, il n’a été dit qu’à chaque innovation devait correspondre une nouvelle réglementation !
L’inflation de textes en tous genres représente une tendance bien française dont nous devons apprendre à nous défier si nous voulons à la fois préserver le dynamisme des entreprises et aussi conserver face à nos compétiteurs l’attractivité du territoire France. Il s’agit là d’un point très important de l’action que nous menons depuis trois ans.
Une telle inflation est décourageante et peu sécurisante pour les industriels. Et pour tout dire elle ne se révèle pas plus satisfaisante pour le Parlement ou les services administratifs chargés de s’assurer de la bonne exécution de ces textes.
Ma conviction, c’est que dans certains domaines dont le secteur industriel, à l’évidence, fait partie, il faut légiférer peu mais légiférer mieux.
I - Dans le domaine industriel, peut-être faudrait-il même inventer un nouveau concept juridique, celui de législation durable afin de créer une visibilité à plus long terme et ainsi éviter les remises en cause périodiques qui ne sont pas toujours justifiées ?
A - Comme le Président de la République qui en a fait l’une des 23 mesures phares de la nouvelle stratégie industrielle de la France, j’ai la conviction que la simplification de l’environnement législatif et réglementaire constitue un enjeu majeur pour la compétitivité de notre industrie.
C’est la raison pour laquelle, je viens de confier à la députée Laure de la RAUDIERE une mission de simplification de la réglementation applicable à l’industrie.
Dans chacune des régions où se sont tenus les Etats-généraux de l’Industrie, cette demande a été formulée de façon unanime et plus particulièrement par la filière chimique. Le Président de la République et le gouvernement l’ont entendue.
Laure de la RAUDIERE remettra d’ici le mois de septembre des propositions d’allégement, de mise en cohérence et de simplification de notre réglementation. Il s’agira notamment de proposer des aménagements dans notre réglementation pour en limiter les impacts sur la compétitivité de nos entreprises industrielles. Il s’agira également de faire toute proposition permettant d’alléger les formalités et de raccourcir les délais, notamment ceux d’installation, formalité pour laquelle, vous le savez bien, sur un même projet vous êtes contraints de donner les mêmes informations trois, quatre, cinq fois,…. Je salue l’Union des industries chimiques (UIC) qui s’engage à nos côtés sur cette question si importante, et Jean PELIN son Directeur général, présent aujourd’hui, qui y jouera un rôle clef.
Cette mission associe également le Ministère de l’écologie car l’objectif n’est naturellement pas d’aller à l’encontre des objectifs des politiques publiques en faveurs de l’environnement.
B - Toujours pour simplifier la tâche des entreprises, la mise en œuvre de la procédure unifiée d’information et d’orientation des PMI/PME en région est engagée.
J’ai adressé une circulaire afin de mobiliser en ce sens les préfets de région et les services déconcentrés. Avant la fin de l’année, toute entreprise, où qu’elle soit située, quelle que soit la question qu’elle se pose sur les dispositifs de soutien nationaux ou locaux, quel que soit la nature de son besoin de financement, quel que soit l’organisme auquel elle s’adresse (OSEO, URSSAF, Trésorerie générale, Caisse des dépôts), sera systématiquement orientée vers l’interlocuteur qui saura lui donner la réponse appropriée.
Nous sommes en train de sélectionner quelques régions pilotes dans lesquelles ce dispositif sera opérationnel à la rentrée prochaine. Profitant des enseignements de cette première vague, le déploiement dans l’ensemble des régions, pour l’ensemble des entreprises sera effectif avant la fin de l’année.
Mesdames, Messieurs,
II - En contrepartie de ces mesures de simplification et de facilitation, il est essentiel pour chaque entreprise de garantir la transparence sur l’utilisation des aides publiques.
L’allègement des procédures, leur simplification, ne sont pas une forme de dérégulation des activités industrielles qui traduirait le désengagement ou l’indifférence de l’Etat. C’est au contraire une façon de rendre plus claires et plus lisibles les règles qui nous encadrent.
Cette lisibilité, cette transparence, doit être aussi de mise en ce qui concerne les aides accorées par l’Etat.
C’est pourquoi, je vous l’annonce ici, je viens d’adresser aux Préfets la circulaire sur l’information des instances représentatives du personnel sur les aides publiques reçues par les entreprises.
Une clause-type sera inscrite dans ce sens dans toutes les nouvelles conventions : l’Etat ou la collectivité ayant attribué l’aide pourra exiger son remboursement en cas de non-respect de cette obligation.
Ainsi les chasseurs de prime, les professionnels des effets d’aubaine de toutes sortes, qui profitent de la détresse de nos territoires pour se faire attribuer des aides avant de se soustraire à leurs engagements, ceux-là seront identifiés et sommés de se conformer à leurs obligations.
C’est une étape importante pour assurer la parfaite lisibilité de l’action industrielle de l’Etat mais aussi pour réaffirmer la dimension sociale qui doit être au cœur de notre politique industrielle.
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs,
L’Etat a aujourd’hui l’ambition d’être à vos côtés un acteur du renouveau de notre industrie.
Son rôle n’est pas de créer des freins susceptibles de nuire à la performance industrielle qui doit rester la prérogative des industriels eux-mêmes.
En revanche son rôle, c’est bien de vous accompagner pour vous aider à relever les défis que la crise n’a pas fait disparaître mais qu’elle a au contraire accentués.
Le rôle de l’Etat enfin, c’est de s’assurer que l’argent public que nous mobilisons pour aider au nouvel essor industriel de notre pays aille aux vrais industriels plutôt qu’aux tenants de la finance qui n’ont d’autre chose en tête que le court terme.
C’est une manière de résumer en peu de mots quel est le sens de la nouvelle stratégie industrielle que le gouvernement entend mettre en œuvre pour notre pays.
Je vous remercie.
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