Ma tribune à propos de la neutralité d’internet et des réseaux. - 14 octobre 2010
J'ai publié cet article dans les cahiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'Octobre 2010:
La neutralité d’internet et des réseaux
Par Laure de la Raudière, député d’Eure-et-Loir, vice-présidente de la commission des affaires économiques
« Tous les paquets naissent et demeurent libres et égaux en droit »
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce « la libre communication des pensées et des opinions ». Quel support aujourd’hui respecte mieux ces principes qu’internet ?
Un récent « tweet » de Marc Brandsma (alias @Tedesign) : « Les paquets naissent et demeurent libres et égaux en droit » m’a séduit car il résume – en moins de 140 caractères – une grande partie du débat sur la neutralité d’internet.
Un débat politique qui dépasse les clivages traditionnels
Du coté des politiques, dans tous les pays, les tendances divergent au sujet de la neutralité d’internet. Elles dépassent très largement les clivages habituels droite-gauche : – aux Etats-Unis, où s’affrontent de façon virulente deux principes sacro-
saints : celui de la liberté d’expression et celui de la liberté d’entreprendre et de commercer ; – en France, lors des débats sur la loi HADOPI qui fut votée par la majorité des sénateurs UMP et PS, alors qu’à l’Assemblée nationale les députés PS votaient contre !
Le respect des droits d’auteur est une nécessité. Le secret des communications et la neutralité de transmission des informations sur le réseau en est une aussi...
Internet, parce qu’il modifie nos comportements, parce qu’il bouleverse nos modèles économiques, nous oblige à remettre en cause bien des certitudes établies et à trouver de nouvelles solutions. Cela ne peut pas se faire sans tensions, sans débats contradictoires et sans hésitations.
Mais nous devons œuvrer pour préserver les formidables avancées sociétales que représente internet :
– démocratisation de l’accès au savoir, comme en son temps fut la révolution de l’imprimerie
– commercialisation universelle des produits et services
– promotion facile de nouvelles idées
– participation des citoyens aux débats politiques
– diffusion rapide des nouvelles technologies
– développement économique des PME...
Ce sont autant d’opportunités, touchant tous les secteurs d’activité, porteuses de croissance, que la France doit saisir. En Europe, dès aujourd’hui, le numérique est la source d’un quart de la croissance ; il compte pour 40 % des gains de productivité. C’est connu : notre pays n’exploite pas assez ce gisement de croissance. Aussi, parallèlement à la réflexion sur les enjeux de la neutralité d’internet, je me réjouis de la décision d’affecter quatre milliards d’euros à l’économie numérique.
Préserver un internet universel
Personne ne doit être exclu des bénéfices de l’internet : c’est une question d’équité.
Tous ces enjeux méritent que l’on crée certaines règles pour préserver l’internet universel, immense bien collectif qui ne doit pas être transformé au gré des intérêts de ses différents acteurs en plusieurs internets » .C’est un objectif politique,économique et de société.
Aussi, si l’on peut considérer comme acceptable, pour des raisons techniques et objectives, que les acteurs puissent gérer de façon différenciée certains flux, qu’ils soient opérateurs ou fournisseurs de contenus, encore faut-il que cela se fasse dans des conditions transparentes et non discriminatoires..
De même, s’il faut être conscient que les opérateurs doivent pouvoir offrir des services gérés, dans le cadre d’offres commerciales spécifiques, cela va de pair avec l’obligation de fournir une offre internet de qualité, permettant l’accès à tous les services et applications internet...
Le travail du législateur va se situer plus que jamais au point d’équilibre entre la nécessité absolue de garantir un accès à internet neutre et universel et la nécessaire liberté d’entreprendre et d’investir : autant d’intérêts parfois antagonistes qu’il convient certainement de réguler.
Le but du débat qui s’engage dans un climat très passionné, c’est de trancher un nœud gordien : nous allons devoir prendre des décisions aux conséquences bien plus lourdes que les discours techniques ne le laissent supposer.
Un rapport remis mi-décembre
C’est pourquoi j’ai demandé au Président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale la création d’une mission d’information sur la neutralité d’internet. Le travail débute en octobre.
Nous allons analyser en profondeur le travail déjà effectué à ce sujet par le gouvernement et par l’ARCEP, consulter les avis les plus divers (experts académiques, grands acteurs de l’internet et opérateurs, associations de consommateurs et d’internautes, mais aussi entrepreneurs du web) et tenter de débusquer le détail qui nous aurait échappé en multipliant les interrogations et les interlocuteurs.
Puis viendra le temps de la synthèse et de la décision avec une remise de rapport sans doute mi-décembre.
Par ailleurs, le groupe UMP de l’Assemblée nationale poursuivra parallèlement sa réflexion sur l’éthique du numérique et la neutralité du net.
La tâche est passionnante : elle transcende, nous l’avons dit, la plupart des clivages partisans, ceci peut être à cause de son extrême nouveauté.
Je suis convaincue que nous trouverons l’équilibre nous permettant de garantir la neutralité d’internet : c’est un enjeu majeur !
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